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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
16 janvier, 11:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il est normal que l’obligation alimentaire ne porte que sur ce qui est facturé par l’Ehpad, et selon la règle suivante : L’établissement peut continuer à facturer les jours après le décès tant que les objets personnels sont toujours dans la chambre, mais durant six jours au maximum. L’Ehpad devra par ailleurs déduire les frais liés à la restauration.
Il est normal que l’obligation alimentaire ne porte que sur ce qui est facturé par l’Ehpad, et selon la règle suivante : L’établissement peut continuer à facturer les jours après le décès tant que les objets personnels sont toujours dans la chambre, mais durant six jours au maximum. L’Ehpad devra par ailleurs déduire les frais liés à la restauration.